Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier
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14/02/2011 — Amendement N° 47 au texte N° 3146 - Après l'article 14 bis (Rejeté)
Mme Boyer, Mme Branget, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Decool, M. Grosperrin, Mme Irles, M. Jacquat, Mme Marguerite Lam...
L'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des structures relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans la mesure où l'établissement remplit un seuil minimum des obligations fixées par la réglementation en vigueur sur l'accessibilité,...
