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Les interventions de Bernard Gérard sur ce dossier

4 amendements trouvés

09/01/2012 — Amendement N° 25 au texte N° 4112 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Gérard, M. Decool, M. Flajolet, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Mallié, M. Delatte, M. Luca, M. Ferrand, M. Paternot...

Au premier alinéa de l'article 706-53-13, à la première phrase de l'article 717-1 A, à la première phrase du 3° de l'article 723-30, au premier alinéa de l'article 723-37, à l'article 723-38, à la première phrase du dernier alinéa de l'article 763-3 et au premier alinéa de l'article 763-8 du code de procédure pénale, le mot : « quinze » est rem...

09/01/2012 — Amendement N° 24 au texte N° 4112 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Gérard, M. Decool, M. Flajolet, M. Daubresse, M. Vanneste, M. Mallié, M. Delatte, M. Luca, M. Ferrand, M. Paternot...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 721 est abrogé ; 2° L'article 721-1 est ainsi modifié : a) Aux première et dernière phrases du premier alinéa, le mot : « supplémentaire » est supprimé ; b) Après le mot : « légale », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , elle ne peut bénéficier d...

09/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4112 - Avant l'article 4 (Retiré)
M. Mallié, M. Albarello, Mme Antier, M. Beaudouin, M. Binetruy, M. Bodin, M. Bouchet, M. Brindeau, M. Brochand, M. Ca...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi se fixe trois objectifs à la politique d'exécution des peines : Garantir la célérité et l'effectivité de l'exécution des peines prononcées,...

05/01/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4112 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Mallié, M. Pélissard, M. Aboud, M. Albarello, M. Almont, Mme Ameline, M. Auclair, Mme Aurillac, M. Baguet, M. Balk...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...