Protection des consommateurs

Le dispositif Pacitel, gérant une liste d'opposition à la prospection commerciale téléphonique, a été officiellement lancé le 20 septembre dernier par vous-même, monsieur le secrétaire d'État, et il a remporté un énorme succès. Ce dispositif permet au consommateur, qui n'est pas déjà client d'une entreprise ou auprès de laquelle il ne s'est pa...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis 2007, notre assemblée a eu l'occasion à plusieurs reprises de travailler sur le droit de la consommation, s'inscrivant ainsi dans la dynamique engagée par le Gouvernement pour adapter notre législation aux évolutions de ce secteur dans un souci de protection et d'i...