Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Gouvernement nous propose des modifications de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes afin de mettre notre droit en adéquation avec les exigences et les principes de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette instance ...

Je me réjouis que le présent texte renforce le principe du contradictoire. Cette réforme a été amorcée par la loi du 21 décembre 2001 dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. Je considère également comme une avancée le fait qu'en application du principe de séparation des pouvoirs, le ministre ne pourra plus décider la remise gracieuse des a...

La RGPP est aujourd'hui pour le Gouvernement ce qu'était le poumon pour le médecin du Malade imaginaire de Molière. Diafoirus voyait dans cet organe la cause de tous les maux de son patient. Le Gouvernement considère que la RGPP est la solution à tous nos problèmes. Le projet de loi semble certes se situer très en retrait par rapport à ces enj...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous avais annoncé que nous déterminerions notre vote en fonction de vos réponses à mes questions et du sort qui serait réservé à nos amendements. Les réponses que vous avez apportées, et dont je vous donne acte, ne sont pas tout à fait satisfaisantes, dans la mesure où elles émanent d'un membre d'un gouverneme...

..mais prendre le risque de suivre votre projet. Seulement, il y a plus grave : le sort qu'une fois de plus, la majorité, à l'incitation du Gouvernement, a réservé aux amendements de l'opposition lesquels, convenez-en, ne remettaient pas fondamentalement en cause l'équilibre du texte. Vous auriez pu, en les acceptant, donner un signe montran...