Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

Il s'agit, là encore, d'un article qui pose de nombreux problèmes, puisqu'il légalise le recours à l'intérim dans la fonction publique. À ce propos, je déplore les interprétations que le ministre et le rapporteur ont faites de ma dénonciation de cette disposition, puisqu'ils en ont déduit que j'émettais des réserves sur les salariés des entrepr...

Il ne s'agissait donc pas pour moi je le répète avec force de dire que les salariés d'une agence d'intérim ont moins de qualités professionnelles que n'importe quel autre salarié, notamment fonctionnaire. En second lieu, vous avez fait allusion à plusieurs reprises aux infirmières. Ainsi, j'observais tout à l'heure Bernard Debré s'agiter s...

M. le rapporteur et M. le ministre nous assurent que pour certaines missions, il ne sera pas fait appel aux agences d'intérim : cela est tout à fait exclu pour les enseignants, les magistrats, et tous les postes correspondant à des fonctions régaliennes j'ai d'ailleurs proposé un amendement en ce sens. Mais dans ce cas, où ces personnes vont-...

Le dialogue est possible, j'en suis convaincu. C'est pourquoi je vous propose de limiter le recours aux agences d'intérim en tenant compte des missions. Ainsi, les missions de prérogatives de puissance publique, d'obligation de secret professionnel ou encore de préparation de décisions réglementaires, pourraient expressément être précisées dans...

Je considère que l'amendement n° 47 est défendu. (Les amendements identiques nos 25 et 47, repoussés par la commission et le Gouvernement ne sont pas adoptés.) (L'article 11 est adopté.)

J'ai évoqué tout à l'heure les problèmes auxquels sont confrontées des collectivités territoriales du fait de l'application de la loi du 26 juillet 2005 qui, par transposition d'une directive communautaire, permet la transformation des CDD d'un agent territorial en un CDI, dans certaines conditions. Or des contentieux sont ouverts lorsque les ...

Je considère que cet amendement est défendu. (L'amendement n° 51, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'article 19 a été introduit par la commission des lois dans sa deuxième délibération, le 17 juin 2009, par un amendement du rapporteur. Il tend à permettre aux agents occupant un emploi à temps non complet représentant moins de 70 % de la durée légale du travail d'exercer une activité lucrative, au lieu de 50 % actuellement. Or cette modifica...

Je pensais que mon amendement était devenu sans objet du fait de l'adoption du précédent. Mais, puisque vous me donnez la parole, je soulignerai que je trouve dommage de reporter la date initiale de présentation du bilan qui était fixée au 31 mars 2010. C'est la raison pour laquelle je propose la suppression de l'alinéa 11 de l'article 20. (L'...

L'article 22 traite de deux problèmes différents : le compte épargne-temps et la monétisation de ce compte. Le compte épargne-temps est une disposition dont on peut admettre l'utilité pour certains fonctionnaires qui cumulent leur temps relevant de la réduction du temps de travail. En revanche, le Gouvernement a eu recours à la monétisation po...

Je serais tenté, à propos de cet article 27, que je vous propose à mon tour de supprimer, de me livrer à un exposé dont le titre pourrait être : « Du bon usage du temps perdu ». J'ai eu l'occasion de souligner la caricature d'urgence à laquelle vous nous avez fait participer avec ce projet de loi, sur lequel l'urgence a été déclarée il y a plus...

Les magistrats administratifs apprécieront ! (Les amendements identiques nos 28 et 50 ne sont pas adoptés.) (L'article 27 est adopté.)

Voilà de nouveau illustré le fait que la réforme de la Constitution n'a pas renforcé les pouvoirs du Parlement : le Gouvernement continue d'abuser de son droit d'amendement, sans tenir compte du nouveau règlement qui, s'il est loin d'être parfait, permet un meilleur travail en commission par exemple cet après-midi. Je demande pour ma part au...

Vous avez exprimé mon point de vue par anticipation, je ne le reprendrai donc pas longuement. (Sourires) Le problème était posé, et pas depuis ce matin, ni même depuis le 17 juin date de la deuxième délibération de la commission sur ce projet de loi. Gouverner, c'est prévoir : or le Gouvernement connaissait le problème ; les pouvoirs publics...