Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public

Après l'article 20-3 de la même loi, il est inséré un article 20-4 ainsi rédigé : « Art. 20-4. - Les dispositions de l'article L. 333-7 du code du sport sont applicables aux évènements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État pris ap...