Les amendements de Bernard Accoyer pour ce dossier
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J'ai reçu de M. le Président de la République le décret en date du 30 janvier 2008, dont je vais vous donner lecture, tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : « Le Président de la République, « Sur le rapport du Premier ministre, « Vu l'article 89 de la Constitution, « Décrète : « Article 1er. ...
