Simplification du droit

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois de l'Assemblée nationale a choisi de faire de la simplification du droit une priorité durant toute la XIIIe législature et je salue cette initiative du président Jean-Luc Warsmann et du rapporteur Étienne Blanc. Nous ne connaissons que trop les causes de c...

Nous connaissons tous les effets nocifs d'un droit devenu si complexe et si obscur que les administrés n'y comprennent plus rien. Celui-ci doit être au service de la société, et non l'inverse. Là où il faudrait des règles qui facilitent et sécurisent le quotidien de nos concitoyens et des entreprises françaises, on trouve trop souvent des norme...

Le travail réalisé est très important, même si nous savons qu'il reste beaucoup à faire en la matière. Le président de la commission et le rapporteur nous présenteront sans doute d'autres initiatives de ce type au cours de la législature. L'adoption de cette proposition de loi nous permettra de simplifier, de clarifier et d'alléger le droit da...

mais je voudrais tout de même donner quelques exemples de cette simplification. Pour nos concitoyens, une simplification consiste, par exemple, à permettre la vente, sur autorisation judiciaire, d'un bien en indivision, même si plusieurs indivisaires s'y opposent.

Nous savons que de nombreuses familles françaises ont subi ou subissent des blocages induits par la complexité du régime de l'indivision. Grâce à ce texte, elles ne les subiront plus. Les administrations ne sont pas en reste, y compris le Parlement, puisque nous supprimons, par ce texte, 98 rapports devant être remis aux assemblées. Cela nous ...