Modernisation de l'économie

I. - L'article L. 719-13 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics de coopération scientifique peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieursoeuvres ou a...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 719-12 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération scientifique ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements publics de coopération scientifique ne peuvent apporter aucu...