Modernisation des institutions de la ve république

Après le mot : « adopté », rédiger ainsi la fin de cet article : « , à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature du traité, selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. ». « Toutefois, un référendum portant sur le projet de loi mentionné au premier alinéa est organisé, dans des conditions ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement soumet chaque année au Parlement le renouvellement de l'autorisation dans les conditions fixées par le troisième alinéa. » Exposé sommaire : L'article 13 prévoit que le Parlement autorise la prolongation d'une intervention des forces armées à l'étranger au terme d'un délai de six...