Les interventions de Armand Jung sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/04/2009 — Amendement N° 8 au texte N° 1578 - Article 63 (Retiré)
MM. Jung, Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 6° L'avant-dernier alinéa de l'article 508 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile. » « 7° Après l'articl...
