Garde à vue

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il existait encore un doute sur l'importance et la pertinence des travaux de la Cour européenne des droits de l'homme, il a définitivement été levé lorsque notre pays a été condamné à plusieurs reprises par la CEDH qui estimait, à juste titre, que certaines dispositions relative...

Plusieurs de mes collègues vous rappelleront que votre texte est a minima. Pour ma part, je m'arrêterai plus particulièrement sur un aspect qui ne semble pas susciter beaucoup d'intérêt ici : le rôle de la partie civile dans le procès pénal. Dans un article publié dans Le Monde du 23 juin 2010, l'avocat Jean-Pierre Mignard avance que « L'équit...

Pour illustrer mon propos, j'évoque le drame vécu par des proches, qui ont perdu leur fils dans un accident de la route, tué par un chauffard. Ils n'ont appris qu'après coup et d'une manière détournée que le procès en appel avait eu lieu et que la peine du responsable du décès de leur fils avait été réduite, passant de la prison ferme à de la p...

Être informé n'est pas obligatoire. C'est une faculté laissée au procureur de la République qui, la plupart du temps, ne l'exerce pas. Être tenu à l'écart du procès en appel de la mort de son propre enfant est inacceptable. Ces personnes l'ont vécu comme une trahison de la justice. Sensible à cette détresse, j'ai déposé, en décembre 2008, en t...

Non, elle ne l'est pas forcément ! C'est précisément une anomalie de notre code de procédure pénale. Les gardes des sceaux successifs que j'ai interrogés me l'ont confirmé. Comptez-vous reprendre les propos et l'engagement de M. Karoutchi à votre compte ? Mes chers collègues, je suis allé plus loin encore dans ma réflexion en déposant, le 20 ...