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2348 amendements trouvés


07/03/2011 — Amendement N° 278 au texte N° 3180 - Article 30 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 561-2, », insérer les mots : « et s'il existe des perspectives raisonnables d'éloignement, ». Exposé sommaire : Disposition intervenant en transposition de l'article 15, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE dite « Retour », qui rappelle, conformément à la jurisprudence de la CEDH que le placemen...

07/03/2011 — Amendement N° 277 au texte N° 3180 - Article 30 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours », les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le dispositif existant, confirmé au Sénat, qui prévoit l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les 48h de la rétention.

07/03/2011 — Amendement N° 276 au texte N° 3180 - Article 30 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -L'interdiction de retour sur le territoire français s'assimilant à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire et instituant de fait le « bannissement » du territoire européen, la rédaction de l'article L551-1 n'a pas lieu d'intégrer ce cas de figure. Par ailleurs, les alternativ...

07/03/2011 — Amendement N° 275 au texte N° 3180 - Article 29 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de cette astreinte sont notifiées par écrit dans la décision de quitter le territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les conditions de l'astreinte imposée pendant le délai de départ volontaire (dates de contrôles, lieux de présentation, documents à fournir ) sont...

07/03/2011 — Amendement N° 274 au texte N° 3180 - Article 26 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « 12° L'étranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que défini à l'article L. 121-3, de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la C...

07/03/2011 — Amendement N° 273 au texte N° 3180 - Article 26 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : -Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 17 ter concernant les titres de séjour pour étrangers malades. Du fait de cet alinéa, des étrangers « dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'un...

07/03/2011 — Amendement N° 272 au texte N° 3180 - Article 25 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Dans le cas de ressortissants de l'Union européenne ou de leurs familles, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné. L'existence de condamnations pénales antérieures ne peut à elle seule motiv...

07/03/2011 — Amendement N° 271 au texte N° 3180 - Article 25 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Dufau, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'interprétation faite par le projet de loi quant aux faits pouvant constituer un abus de droit semble abusive au regard de la Directive « Libre circulation ». En effet, l'article 35 de la directive doit être interprété à la lumière du considérant 28 qui fournit une orienta...

07/03/2011 — Amendement N° 270 au texte N° 3180 - Article 25 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

À l'alinéa 2, après le mot : « motivée », insérer les mots : « indiquant les délais et voies de recours ». Exposé sommaire : Amendement tendant à renforcer les droits de la défense pour l'étranger qui se voit notifier une obligation de quitter le territoire français.

07/03/2011 — Amendement N° 269 au texte N° 3180 - Article 25 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, Mme Crozon, M. Blisko, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet amendement est en totale contradiction avec le principe de liberté de circulation garantie par la Directive européenne 2004/38/ CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. Par ailleurs, la...

07/03/2011 — Amendement N° 268 au texte N° 3180 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'autorité administrative peut s'abstenir d'imposer, peut lever ou peut suspendre une interdiction d'entrée, dans des cas particuliers, pour des raisons humanitaires. ». Exposé sommaire : Transposition littérale de l'article 11, paragraphe 3 de la directive « Retour ». Cette faculté laissée aux ...

07/03/2011 — Amendement N° 267 au texte N° 3180 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour sur le territoire français, sollicite l'admission au séjour au titre de l'asile en vue de formuler une demande d'asile, la mesure d'interdiction de retour est suspendue jusqu'à ce que la demande de l'intéressé, ainsi qu...

07/03/2011 — Amendement N° 266 au texte N° 3180 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 23 : « Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le signalement européen des étrangers frappés par une interdiction de retou...

07/03/2011 — Amendement N° 265 au texte N° 3180 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Dray, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer les alinéas 22 à 32. Exposé sommaire : -L'interdiction de retour sur le territoire français s'assimile à une double peine pour l'étranger obligé de quitter le territoire, instituant de fait le « bannissement » du territoire européen pour les étrangers qui se voient notifier cette disposition. Les conséquences de cette mesure peuvent...

07/03/2011 — Amendement N° 264 au texte N° 3180 - Article 23 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Dray, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les personnes auxquelles un titre de séjour a été accordé, qui ont été victimes de la traite des êtres humains ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, ne peuvent faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire f...

07/03/2011 — Amendement N° 263 au texte N° 3180 - Article 13 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau,Mme Filippetti,...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Celle-ci est délivrée au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande. ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité française. Dans ce cadre, il est ...

07/03/2011 — Amendement N° 262 au texte N° 3180 - Article 13 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau,Mme Filippetti,...

À l'alinéa 5, après le mot : « entrés », insérer les mots : « majeurs à charges ou ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité française. Dans ce cadre, il est préférable de porter à quatre ans la durée maximum de la...

07/03/2011 — Amendement N° 261 au texte N° 3180 - Article 13 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau,Mme Filippetti,...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus avantageuses aux demandeurs de carte bleue européenne pour garantir l'attractivité française. Dans ce cadre, il est préférable de porter à quatre ans la durée maximum de ...

07/03/2011 — Amendement N° 260 au texte N° 3180 - Article 13 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Hoffman-Rispal, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau,Mme Filippetti,...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : «  Le salaire moyen annuel de référence est égal à 1,2 fois le salaire moyen annuel brut pour les professions faisant partie des grands groupes 1 et 2 de la classification internationale type des professions. ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de mettre en place les conditions les plus ...

07/03/2011 — Amendement N° 259 au texte N° 3180 - Article 5 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. - Après le 13° de l'article L. 6313-1 du code du travail, il est inséré un 14° ainsi rédigé : « 14° Les actions de formations linguistiques prévues par le contrat d'accueil et d'intégration tel que défini dans les articles L. 311-9 à L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des é...