Les amendements de Arlette Grosskost pour ce dossier
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Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, tout le monde en convient, sur les bancs de notre assemblée comme dans l'opinion publique : il y a trop de gardes à vue dans notre pays. Les chiffres ont été cités, je les confirme : 500 000 à 600 000, soit 35 % de plus qu'en 2003, voire 800 000 à 900 000 si l'on y ajoute les délits routiers, qui...
Au vu de tout ce qui précède, je ne vois aucune raison pour qu'il n'y ait pas consensus entre les membres de la représentation nationale pour l'amélioration des conditions de la garde à vue. Pour autant, il n'est pas question de remettre en cause la notion même de garde à vue. Beaucoup de progrès ont été accomplis dans ce domaine. Le temps n'e...
Aujourd'hui, notre collègue André Vallini propose que toute personne gardée à vue soit obligatoirement entendue en présence de son avocat. Il va même plus loin : aucune audition ne devrait être possible tant que l'avocat n'aurait pas rejoint les locaux de police ou de gendarmerie dans lesquels se trouve la personne soupçonnée. François Goulard ...
De surcroît, l'avocat n'ayant pas à sa disposition le dossier de la procédure, préalablement à l'entretien, peut-on parler de défense effective, puisque les détails de ce qui est reproché au gardé à vue n'auront pas été portés à sa connaissance ? Bref, nous devons trouver un équilibre entre les nécessités de l'enquête et la garantie des droits...
