Les interventions de Arlette Grosskost sur ce dossier
3 amendements trouvés
28/02/2012 — Amendement N° 62 au texte N° 4404 - Article 8 bis (Retiré)
M. Herth, Mme Grosskost
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. - L'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au I, les mots : « dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant pas du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont remplacés par les mots : « sauf dans le cadre d'une...
28/02/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 4404 - Article 8 bis (Adopté)
M. Herth, Mme Grosskost
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article L. 213-11-12-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les acomptes inférieurs à 1 000 ne sont pas mis en recouvrement. » Exposé sommaire : La redevance pour pollutions diffuses définie à l'article L.213-10-8 du code de l'environnement est assi...
11/02/2012 — Amendement N° 750 au texte N° 4332 - Après l'article 8 (Adopté)
M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier, M. Brindeau, M. Jardé, M. Bignon, Mme de La Raudière, Mme Vasseur, M. Warsman...
I. - Le g) du II de l'article 302 D bis du code général des impôts est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le g) du II de l'article 302 D bis du code génér...
