Questions écrites d'Apeleto Albert Likuvalu

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Apeleto Albert Likuvalu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Le Président de la République s'était engagé en mai 2007 à prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juille...

Thèmes : outre-mer ; politique économique ; développement économique. loi n° 2009-594 du 27 mai 2009. décrets d'application. publication

M. Apeleto Albert Likuvalu attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les décrets d'application de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009. Utile et indispensable pour le développement économique de nos territoires ultramarins, ce texte nécessite la ...

Thèmes : outre-mer ; COM : Wallis et Futuna ; établissements de santé. maternités. création. perspectives. Futuna

M. Apeleto Albert Likuvalu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de maternité du seul hôpital de l'île de Futuna. Les femmes de Futuna sont obligées de se rendre à Wallis pour y accoucher, engendrant des frais de transport tant pour l'agence de santé que pour le territoire. Cela est ressenti comme le refus de l'État de prendre en considération les droits ...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Apeleto Albert Likuvalu alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'insuffisance des mesures en faveur de l'insertion des personnes handicapées et à mobilité réduite dans la vie économique, sociale et citoyenne. La mise en oeuvre progressive des mesures décidées en 2005 en démontre actuellement les limites et lacunes. Il est désormais urgent de rendre effe...

Thèmes : entreprises ; EIRL ; statut. protection des consommateurs

M. Apeleto Albert Likuvalu interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les mesures de protection qu'il est possible de prévoir pour les clients qui souscrivent des crédits en vue de financer des travaux qui ne peuvent aboutir du fait de la défaillance de l'artisan. À l'heure où le ...