Apeleto Albert Likuvalu
Question N° 91867 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Apeleto Albert Likuvalu attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les décrets d'application de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) du 27 mai 2009. Utile et indispensable pour le développement économique de nos territoires ultramarins, ce texte nécessite la publication d'un certain nombre de décrets pour la bonne application des dispositifs prévus par le législateur. Or, comme l'indique le dernier rapport d'information de nos collègues MM. Gaël Yanno et Claude Bartolone, de la commission des finances de notre assemblée, un tiers des décrets n'a pas été publié, ou pour ceux qui ont été publiés, ils ne sont pas appliqués. Cette politique concerne de nombreux domaines : les défiscalisations, l'observatoire des prix, le désenclavement numérique, l'aide au fret et tant d'autres. Mais pour bien illustrer son propos, il souhaite s'attarder sur deux thématiques : la continuité territoriale et la rénovation hôtelière. Dans la question de la continuité territoriale, il apparaît que du fait de l'absence de publication des actes d'application à ce jour, le dispositif applicable est celui de la loi de 2003. Or cette dernière ne permet pas d'assurer que le niveau des aides tienne réellement compte de la distance entre la collectivité et la métropole, ainsi que du revenu moyen de chaque collectivité. Il s'étonne d'une telle absence dix-sept mois après la promulgation de la loi. Au sujet de la rénovation hôtelière : les décrets imposent un certain nombre de conditions, liées notamment au classement par étoile. Or le procédé du classement n'existe pas dans toutes les collectivités. Une réadaptation du dispositif dans ce sens est à envisager, sous peine d'être inapplicable. Il est également important d'introduire de la souplesse dans le dispositif en tenant compte des rénovations par tranche en versant l'aide, qui s'élève à 7 500 euros maximum par chambre, en plusieurs fois, au lieu d'une fois. Il souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement envisage-t-il la publication des décrets manquants et quelles mesures il préconise pour remédier à cette situation et permettre la bonne et rapide application de la loi.
Réponse émise le 3 mai 2011
Les dispositions de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer en matière de continuité territoriale, contenues dans ses articles 49 et 50, ont été codifiées par ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 au sein du code des transports (art. L. 1803-1 à L. 1803-9). La continuité territoriale pour les résidents d'outre-mer est applicable sur l'ensemble de l'outre-mer depuis la publication au Journal officiel du 19 novembre 2010 des décrets d'application des articles L. 1803-7 et L. 1803-9 du code des transports, tous deux du 18 novembre 2010. Le premier décret, n° 2010-1424, fixe les conditions d'application des aides du fonds de continuité territoriale et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année ; le second décret, n° 2010-1425, organise le fonctionnement et la gestion du fonds de continuité territoriale. Le fonds de continuité territoriale peut dorénavant financer les aides suivantes l'aide à la continuité territoriale, qui s'adresse à tout résident ultramarin, pour un déplacement entre sa collectivité et la France métropolitaine ; le passeport pour la mobilité des études, prévue pour les étudiants inscrits en métropole, en Union européenne dans le cadre d'un programme européen, ou dans un autre outre-mer en raison de l'existence ou de la saturation de la filière choisie dans sa collectivité ; l'aide est aussi accessible aux lycéens de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy ; le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, permettant de financer le déplacement et d'apporter une aide financière au cours de la formation des personnes ayant un projet d'insertion professionnelle en mobilité. Toutes les aides du fonds de continuité territoriale sont conditionnées au respect de critères de ressources, qui tiennent compte de la dimension du foyer. L'arrêté du 18 novembre 2010 fixant les plafonds de ressources pour l'accès aux aides financées par le fonds de continuité territoriale fait référence au rapport entre les revenus et le nombre de parts du foyer : pour l'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale, ce rapport - ou quotient familial - est fixé en 2011 à 11 896 euros par an ; il est de 26 420 euros par an pour l'éligibilité au passeport pour la mobilité des études et de la formation professionnelle. Le montant des aides, fixé par l'arrêté du 18 novembre 2010 pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010, est toujours proportionné à la longueur du déplacement en continuité territoriale. Aussi, dans le nouveau dispositif, la distance entre la collectivité et la métropole est effectivement prise en compte. L'ensemble des textes réglementaires d'application des articles 49 et 50 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, rendant opérationnelles les aides du fonds de continuité territoriale dans tous les territoires ultramarins, sont donc publiés depuis novembre 2010. La circulaire du 1er février 2011 précise en outre les modalités d'organisation à destination des services chargés de l'instruction des demandes déposées par les particuliers. Le dispositif mis en place de l'aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, prévu à l'article 26 de la loi n° 2009-951 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, a été modifié dans le cadre de la loi de finances 2011. Le dispositif initial permet aux exploitants d'établissements hôteliers de déposer, quel que soit le montant du projet de rénovation de l'établissement, un dossier de demande d'aide budgétaire indépendamment de toute demande d'aide fiscale. La modification du décret et de la circulaire a été d'ores et déjà effectuée par les services de la Délégation générale à l'outre-mer et devrait donner lieu à publication prochainement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.