Les amendements de Apeleto Albert Likuvalu pour ce dossier
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Je rappelle que cet article constitue une mesure autonome, qui n'est pas dictée par la transposition d'une quelconque directive. Il y a dans le dispositif proposé des aspects dangereux : premièrement, la notion de groupe, même après l'intervention du rapporteur, n'est pas clairement définie ; deuxièmement, les articles relatifs à la zone d'atte...
