Interventions d'Annick Lepetit

Le schéma d'ensemble doit également préciser les conditions de mise en oeuvre des conclusions du rapport de Gilles Carrez sur le financement du projet de transport Grand Paris. Cet amendement tient compte de nos discussions sur le financement du projet et sur son articulation avec le réseau existant et les projets en cours.

Nous avons déposé une série d'amendements tendant à réintroduire le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) dans le projet de loi, ce qui rendrait inutiles les projets d'intérêt général (PIG).

Vous avez fait un lapsus : vous vouliez parler du SDRIF

Ce n'est pourtant pas la même chose !

Il semble que l'État n'ait pas abandonné le projet CDG express, sur lequel l'Atelier parisien d'urbanisme a été mandaté afin de réaliser une étude. Alors que, de son côté, la Ville de Paris s'est prononcée en faveur de l'enfouissement de la ligne, le préfet Canepa a annoncé son intention de réunir les différents protagonistes de ce dossier. J'a...

Sur le fond, nous sommes d'accord ; ce que nous contestons, c'est l'inclusion de cette disposition dans le projet de loi. Si M. le secrétaire d'État nous a confirmé lors de son audition la création d'une quarantaine de gares, pour l'heure, nous ne disposons d'aucune garantie. La seule certitude que nous ayons a trait aux pôles de compétitivité...

Pour organiser la consultation du public, l'article 3 met en place une procédure dérogatoire à la procédure classique, à laquelle les élus sont habitués et qui, de surcroît, fait appel à la Commission nationale du débat public. Or rien ne le justifie ! D'ailleurs, je crois savoir que le rapporteur est favorable à l'intervention de la CNDP.

Notre but commun est de confier à la CNDP la conduite de la concertation publique. Toutefois, l'amendement de la Commission des lois et les sous-amendements du rapporteur Yves Albarello imposent énormément de contraintes à la CNDP, ce qui nuit à ce projet. Nous avons donc déposé plusieurs sous-amendements Le sous-amendement CD 362 vise à assoc...

Le sous-amendement CD 369 vise à supprimer le dixième alinéa du nouveau texte parce qu'il nous semble inconcevable de fixer un temps de parole pour les élus : en effet, la CNDP ne précise pas que tel ou tel élu doit prendre la parole plus que tel ou tel magistrat. Le sous-amendement CD 370 tend à supprimer le seizième alinéa du fait qu'une loi...

Je ne comprends pas pourquoi vous pensez que les débats seraient plus clairs pour nos concitoyens s'ils étaient regroupés fin 2010, du moins si le calendrier est respecté vous l'aviez déjà affirmé au cours de l'audition de M. Christian Blanc. En outre, pensez-vous aux débats déjà en cours ou à ceux qui débuteront au mois de janvier ? Nos conc...

Dans ces conditions, pourquoi reprendre dans l'amendement la rédaction du projet de loi ?

Nous le retirons.

Cet amendement vise à préciser que les seuls projets relevant du Grand Paris déclarés d'intérêt général sont les projets d'infrastructures de transport.

Il s'agit de supprimer la référence au projet d'intérêt général.

Il s'agit de prévoir l'avis conforme du conseil régional sur la compatibilité des projets du Grand Paris avec l'économie générale du schéma directeur de la région Île-de-France. Il est légitime que le conseil régional donne un avis conforme sur l'utilité publique des projets d'infrastructures.

Cet amendement vise à insister sur la nécessité de compatibilité avec le schéma directeur de la région Île-de-France.

Il s'agit de rendre obligatoire la consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sur la DUP des projets du Grand Paris.

L'esprit de cet amendement est conforme à celui de nos amendements précédents : il s'agit de supprimer une dérogation inutile, l'application du droit commun étant suffisant, tant en matière de gel des prix que d'expropriation. Je remarque qu'on prétend d'un côté accélérer les procédures de consultation du public, tout en utilisant de l'autre d...

Cet amendement, bien que de repli, est tout à fait nécessaire. En effet, la procédure d'extrême urgence telle qu'elle est définie par le code de l'expropriation ne concerne que les terrains non bâtis. Or, il semble que la déclaration d'utilité publique et l'expropriation visées par l'article concernent également les terrains bâtis. Est-ce bien ...

Votre réponse signifie, monsieur le secrétaire d'État, que l'État pourra, par le biais de la société du Grand Paris, exproprier des particuliers, sans obligation de recueillir l'avis conforme de la région ou du STIF. C'est pourquoi nous proposons d'introduire l'obligation de consulter les communes et les EPCI. Sans cela, je crains qu'à force de...