Majoration des droits à construire

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis dans cet hémicycle pour étudier ce qui se nomme désormais le « projet de loi de mobilisation du foncier en faveur du logement ». Avant de parler du fond, je tiens tout d'abord à souligner à quel point nous vivons un bel exemple de cette fameuse revalor...

Aujourd'hui, la commission mixte paritaire s'est réunie, puis la commission des affaires économiques, enfin nous voici en séance publique. On peut raisonnablement imaginer que ce texte sera étudié demain au Sénat, en commission et en séance. Puis il nous reviendra le jour même, pour une lecture définitive qui clôturera cette treizième législat...

Il donne une bonne idée de ce que pourrait être une politique du logement de gauche si les prochaines élections apportent au pays le changement qu'il attend,

c'est-à-dire un État qui assumerait son rôle de locomotive, en étant à l'initiative de la politique du logement. Cette nouvelle version du texte permet en effet à l'État de vendre ses terrains, mais aussi ses immeubles déjà construits, à des prix inférieurs à leur valeur vénale.

La condition fixée est qu'ils servent à des programmes comportant principalement des logements, dont une partie de logements sociaux. Sur ces logements sociaux en particulier, la baisse de prix pourra aller jusqu'à 100 % de la valeur vénale. De nombreuses communes offrent déjà leurs terrains afin de construire des logements.

Nous étendrons cette pratique qui a fait ses preuves aux terrains de l'État. Cela permettra de diminuer réellement le coût des opérations qui en ont besoin. Car, je le rappelle, il s'agit ici d'une possibilité offerte à la puissance publique ; ce sera à elle de s'adapter ensuite à la réalité de chaque situation. Contrairement au projet de loi ...

Quant aux effets négatifs de votre mesure, nous les subissons dès aujourd'hui, puisqu'une partie des transactions est déjà gelée par des vendeurs en attente de clarifications. Votre texte entraînera automatiquement une augmentation des prix du foncier, ce qui offrira à certains une belle plus-value, mais sera totalement contre-productif pour la...

Pour finir, je note que les arguments que je viens d'exposer sont partagés par d'autres élus que ceux de l'opposition, et notamment certains élus de droite au Sénat. Par exemple Philippe Dallier, qui vous a expliqué pourquoi il ne croit pas en la capacité de votre texte à augmenter réellement le nombre de constructions, et qui n'utilisera d'ail...

Mais il aurait été préférable d'agir efficacement, comme nous n'avons cessé de vous le proposer pendant ces dix années, au lieu de vous livrer à cette agitation stérile de fin de mandat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) .

Il s'agit de supprimer un dispositif qui s'avérera peu efficace pour remédier à la crise du logement, complexe en termes de règlements d'urbanisme et porteur de contentieux. Nous avons été nombreux à le souligner, mais nous n'avons obtenu aucune réponse de la part du ministre. La majoration des droits à construire servira surtout ceux qui ont ...

Cette mesure n'est pas une réponse à la gravité de la crise actuelle, qui pèse de plus en plus sur le budget des ménages. Il est donc urgent de refonder une politique publique du logement s'appuyant sur la solidarité et sur la responsabilité de l'État pour garantir à tous nos concitoyens un habitat digne. Cette refondation passe aussi par l'en...

J'ai du mal à comprendre nos collègues de la majorité lorsqu'ils nous disent que ce texte n'est pas si important et qu'il ne justifie pas un débat sur la politique générale du logement. Certes, nous avons eu assez souvent l'occasion de débattre du logement dans cet hémicycle, mais le Gouvernement présente à la va-vite un projet de loi qui n'a p...

Tant mieux, monsieur le ministre, mais en tout cas, avouez tout de même que ce n'est pas votre projet de loi qui va changer les choses. Vous avez dit que le maire de Paris ne construisait pas assez de logements, ce qui est un comble puisque 6 000 logements sociaux sont financés chaque année. Vous estimez que l'État met beaucoup d'argent dans le...

Il me semble donc logique qu'il prenne sa part en ce domaine. J'en viens à l'essentiel : il y a un an jour pour jour, le maire de Paris a proposé au Premier ministre d'encadrer les loyers cela doit passer par la loi.

Je vous rassure, chers collègues de la majorité : il ne s'agit pas de bloquer les loyers comme vous aimez tant le dire. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais tous les intervenants dans la discussion générale ont reconnu que la flambée absolument incroyable des loyers pesait énormément sur nos concitoyens, sur le budget des ménages. I...

Pourquoi systématiquement caricaturer lorsque nous demandons, pour certains territoires, de limiter le prix des loyers en s'inspirant du prix du marché dans le voisinage ? Il faut éviter que les loyers flambent. Nous pouvons le faire. Mais vous ne nous entendez pas. Il va donc falloir que nous gagnions en 2012 la présidentielle et les législati...

Puisque monsieur le ministre m'accuse de mentir, je pourrais m'amuser à lui retourner l'accusation (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On va s'arrêter là et ne pas se traiter de menteurs. Cela étant, monsieur le ministre, je voudrais vous dire une chose : nous ne changeons pas d'avis.

Nous avons apporté de nombreuses propositions au débat, au moins reconnaissez-le, vous qui nous avez reproché, pendant des années, de ne pas avoir d'idées. Non seulement votre projet de loi ne nous satisfait pas, mais nous faisons des propositions depuis neuf ans déjà. C'est vrai que vous n'êtes ministre que depuis ce matin

En tout cas, les propositions que nous formulons sont toujours les mêmes : construire davantage et faire en sorte que les loyers comme le prix du foncier d'ailleurs ne soient pas la première dépense extrêmement lourde dans le budget des ménages, au point que de plus en plus de gens n'arrivent plus à se loger. Le rapport annuel de la Fondati...

On peut continuer à faire la politique de l'autruche et dire que la situation s'améliore un peu depuis un an, deux ans ou trois ans. Ce n'est pas vrai. Vous n'avez pas pris la mesure de cette crise du logement. (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)