Les amendements de Annick Le Loch pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, jamais, depuis sa création en 2008, je n'ai autant entendu parler de la «taxe poisson » qu'à l'occasion de la proposition de loi qui étend son modèle au secteur agricole.
Pour réduire la distorsion de concurrence dont souffre l'agriculture française, ce texte propose d'exonérer le travail permanent agricole des cotisations sociales patronales et de compenser le coût de cette suppression de recettes par la transposition de la «taxe poisson » au secteur agricole. Pourtant, ce dispositif, nous le savons depuis le 3...
De trop nombreux précédents existent où l'État a été condamné à rembourser, où les professionnels eux-mêmes ont été obligés de rembourser je pense notamment au Fonds de prévention des aléas de la pêche, le fameux FPAP, que les pêcheurs et les armements ont dû rembourser. Si je vous ai bien compris, monsieur le ministre, aucune disposition de...
