Modernisation des institutions de la ve république

Les auteurs de cet amendement sont, vous le savez, en faveur du régime présidentiel, position rappelée ici même lors de la défense des amendements de suppression de la fonction de Premier ministre et du droit de dissolution du Parlement par le Président de la République. Participant de la même logique, l'amendement n° 128 permet d'instaurer le...

Vous l'aurez compris, il s'agit pour nous d'un amendement de repli, après le rejet de l'amendement n° 128. À défaut de suppression de l'article 49-3, nous souhaitons encadrer l'usage qui est fait de l'article 49-3 par le Premier ministre, en le limitant strictement aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécur...

L'amendement n° 130 va plus loin que l'amendement n° 86 rectifié prévoyant que tous les groupes parlementaires bénéficieront de droits reconnus et précisés dans le règlement des assemblées parlementaires. Il introduit en effet une nouvelle catégorie de groupes parlementaires, alors que l'amendement n° 86 rectifié n'en mentionne que deux, en dis...

Cet amendement a pour objet de limiter la composition du Conseil constitutionnel aux neuf membres nommés par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Aucune argumentation juridique ne semble justifier la présence à vie au sein du Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la Républiq...

Je vais livrer à notre assemblée la réflexion de mon excellent collègue Paul Giacobbi sur cet article 26. Réflexion qui, je l'espère, amènera Mme la garde des sceaux à nous apporter quelques précisions. Voici que les citoyens français pourraient obtenir devant un juge qu'une loi contraire à la Constitution ne puisse leur être opposée. Si la pr...

Pourtant, après deux siècles d'expérience, force est de constater qu'un contrôle de la constitutionnalité des lois aux États-Unis largement ouvert aux citoyens a permis de remarquables progrès du droit à travers de nombreuses décisions qui ont eu un effet considérable et très positif sur la société : l'arrêt Brown en 1954, qui a mis fin à la sé...

Ce qui se combinerait fort heureusement avec les dispositions proposées qui ne sont nullement contraires et qui permettent à nos cours de dernier ressort, en cas de doute, de saisir le Conseil constitutionnel si elles jugent indispensable d'abroger explicitement telle disposition inconstitutionnelle. Je ne vois pas ce que la régulation, la coh...

Cet amendement introduit les établissements publics à fiscalité propre parmi la liste des collectivités territoriales de la République. Il permet de les reconnaître à la hauteur des missions et des compétences que ces groupements assurent, mais aussi des budgets importants qu'ils sont amenés à gérer, et plus largement à la place qu'ils occupent...

Cet amendement vise à mettre fin à une inégalité en accordant aux étrangers le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales : élections municipales, cantonales et régionales. Aujourd'hui, le droit de vote et d'éligibilité aux seules élections municipales existe pour les étrangers qui sont ressortissants de l'Union européenne. Cette dis...