Les interventions de Annick Girardin sur ce dossier
61 amendements trouvés
03/12/2007 — Amendement N° 58 au texte N° 190 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...
Après l'alinéa 59 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis A L'article L. 2436-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de r...
