Amendements d'Annick Girardin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Le présent III à l'exception du d) du 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante : « À la dernière phrase du 1, les mots : « , les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale » son...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « La publicité pour les opérations visées à l'article L. 311-2 doit en outre comporter une mention informant le destinataire de ses droits légaux ainsi que des dispositifs de protection contre le surendettement dont il peut bénéficier. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de ...

À l'alinéa 5, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « et la sécurité du dispositif portable d'hébergement ». Exposé sommaire : Cet amendement complète les garanties de confidentialité en prévoyant la prise en compte des enjeux de sécurité des données stockées sur la clé USB. Il s'agit notamment d'assurer que ces données ne puisse...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en matière d'amélioration du service rendu aux bénéficiaires et de prévention de l'iatrogénèse médicamenteuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la finalité du dispositif proposé par le texte. Il doit en effet s'agir d'une expérimentation visant exclusivement à l'amélioration du service ...

À la première phrase de l'alinéa 53, supprimer les mots : « et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi apporte quelques améliorations pour encadrer l'activité d'agent sportif et compléter les différentes sanctions applicables au non-respect de la législation en...

Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 51 la phrase suivante : « Cette rémunération est alors qualifiée d'avantage en argent accordé au sportif en sus des salaires, indemnités ou émoluments, et soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux correspondants. » Exposé sommaire : Le paiement de l'agent par le club constitue de fait un avantage...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Il est indispensable, pour éviter tout conflit d'intérêts et réduire autant que possible les pratiques de rétro-commissions, de maintenir l'obligation du paiement de l'agent par le sportif. L'argument consistant à dire qu'il est nécessaire de légaliser le paiement de l'agent du sportif par le club sou...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « , selon des taux fixés par décret ». Exposé sommaire : Au vu des montants souvent importants des commissions perçues par les agents sportifs - parfois sans lien réel avec le service rendu - il apparaît judicieux d'encadrer plus strictement les coûts des prestations facturées par les agents sportifs, sur...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi l'alinéa 42 : « Art. L. 222-9-1. - Un agent sportif ressortissant d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit être titulaire d'une licence d'agent sportif au sens de l'article L. 222-6 ou d'un diplôme équivalent reconnu par la France. » Exposé sommaire : Dans u...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la possibilité d'exercer de « façon temporaire ou occasionnelle » l'activité d'agent sportif pour un ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen, les garanties et les contreparties étant insuffisante...

Avant le 1er juin 2011, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant les effets de la présente loi en matière de renforcement de la transparence et de l'éthique dans le milieu du sport professionnel. Ce rapport, dont le champ concerne l'ensemble du sport professionnel, envisage différentes solutions pour c...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, étudiant la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs pour y déposer les fonds relatifs aux commissions versées dans le cadre des opérations liées à des contrats, des transferts et des achats de joueurs. E...

Tout sportif professionnel doit déclarer à sa fédération délégataire le recours aux services d'un ou de plusieurs agents sportifs et leurs coordonnées. Exposé sommaire : Il est essentiel de garantir la transparence et la stabilité des relations contractuelles entre l'agent et le joueur, car il est fréquent que des contrats soient signés à la ...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « À la fin de chaque saison sportive, les fédérations délégataires compétentes transmettent au ministre chargé des sports un rapport retraçant leur activité de contrôle et de sanction vis à vis des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées. Ce rapport est rendu public. » Expo...

Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « Les sanctions édictées par les fédérations délégataires compétentes prendront la forme de sanctions financières et sportives, telles que le retrait de points dans les classements nationaux pour les clubs ou la suspension pour les sportifs. » Exposé sommaire : Les nombreux rapports portant sur l...

Les autorités des ambassades et consulaires devront mettre tout enoeuvre pour organiser le rapatriement des victimes du délit s'il est commis à l'étranger sur une victime résidant habituellement sur le territoire français. Exposé sommaire : Si une personne résidant habituellement en France est mariée sous contrainte à l'étranger, il nous semb...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « la victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin, ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de so...

Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes est présenté avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : La proposition n° 12 du « rapport d'information fait au nom de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes » propose ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « couple », insérer les mots : « ou au sein de leur famille ». Exposé sommaire : Dès l'alinéa 4 de l'article 1 de la présente proposition de loi, le champ de l'ordonnance de protection concerne « les violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille ». Il convient donc sur la q...