Les interventions de André Wojciechowski sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/11/2008 — Amendements N° 353 à 353C au texte N° 1127 - Après l'article 70 (Non soutenu)
M. Wojciechowski, M. Philippe-Armand Martin, M. Bodin, M. Decool, M. Garraud, M. Christian Ménard, Mme Pons, M. Remiller
I. - L'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est appliquée une majoration de la valeur de la dotation de solidarité rurale à l'égard des communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, où une partie de la population est située en zone urbaine sensible et...
