Amendements d'André Vézinhet
454 amendements trouvés
17/07/2009 — Amendement N° 425 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à ignorer la nécessité de créer un nouveau modèle économique de soutien à la création ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur la mise en place d'une nouvelle rémunération des ayants droits. Ces derniers ...
17/07/2009 — Amendement N° 416 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à tout essayer sauf à créer une nouvelle rémunération de la création à l'ère numérique ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur la mise en place d'une nouvelle rémunération des ayants droits. Ces derniers...
17/07/2009 — Amendement N° 407 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à exclure toute adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur la mise en place d'une nouvelle rémunération des ayants droits. Ces derniers ne toucheront aucun rev...
17/07/2009 — Amendement N° 398 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à ne pas traiter de la rémunération des artistes et des ayants-droits ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur la mise en place d'une nouvelle rémunération des ayants droits. Ces derniers ne toucheront au...
17/07/2009 — Amendement N° 389 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi oubliant le financement de la création ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est axé sur la répression des internautes en faisant une impasse sur la mise en place d'une nouvelle rémunération des ayants droits. Ces derniers ne toucheront aucun revenu supplémentaire à l'issue du...
17/07/2009 — Amendement N° 380 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à amplifier et aggraver les erreurs de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. » Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions...
17/07/2009 — Amendement N° 371 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'accumulation des peines en matière de protection littéraire et artistique ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an ...
17/07/2009 — Amendement N° 362 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la poursuite pénale des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de c...
17/07/2009 — Amendement N° 353 au texte N° 1841 - Titre (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la pénalisation des internautes ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est axé sur la répression des internautes et crée à cette fin deux régimes distincts de sanctions. En premier lieu, la suspension de l'accès internet pour un an comme peine complémentaire du délit de contr...
17/07/2009 — Amendement N° 35 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Après l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-14-1. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au droit d'auteur et...
17/07/2009 — Amendement N° 344 au texte N° 1841 - Après l'article 5 (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
« Un rapport d'évaluation de la présente loi est remis chaque année au Parlement ». Exposé sommaire : Aucun dispositif d'évaluation du présent projet de loi n'est prévu. Cet amendement comble cet oubli.
17/07/2009 — Amendement N° 335 au texte N° 1841 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend le principe de sanction en cas de non respect de l'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à internet fixé à l'article 3 bis mais ici spécifiquement pour les personnes condamnées pour contrefaçon. La peine est lourde : 2 ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende...
17/07/2009 — Amendement N° 308 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de cet article pour cinq raisons principales. Tout d'abord, cet article crée une nouvelle accusation particulièrement floue, dangereuse et attentatoire à la présomption d'innocence : la « négligence caractérisée ». Celle-ci sera punie d'une contravention de 5...
17/07/2009 — Amendement N° 299 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit l'obligation pour le fournisseur d'accès de suspendre l'accès internet de l'abonné. Une amende de 5 000 euros pourra être infligée au fournisseur. Cet amendement vise à supprimer cette disposition. Tout d'abord, celle-ci s'inscrit dans la mise en place de la coupure de l'accès intern...
17/07/2009 — Amendement N° 290 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , si la mise enoeuvre est possible par des moyens raisonnablement appropriés sans porter atteinte au service téléphonique. ». Exposé sommaire : Tous les français ne sont pas égaux devant l'accès à Internet. Il est clair que pour un nombre important de Français, la suspension prévue à cet article aura des...
17/07/2009 — Amendement N° 257 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Après le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout vendeur de phonogramme ou vidéogramme, mais également de fichier de film ou de musique doit, par voie de marquage, étiquetage ou affichage, ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur de la part revenant à l...
17/07/2009 — Amendement N° 239 au texte N° 1841 - Article 1er ter (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° ter L'article L. 331-26 est complété par la phrase suivante : « S'il estime qu'une recommandation adressée en vertu du présent article lui a été signifiée à tort, l'abonné, justifiant de son identité, peut en contester par courrier son bien-fondé auprès de la Haute autorité qui devra justi...
17/07/2009 — Amendement N° 230 au texte N° 1841 - Article 1er ter (Retiré)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de réception » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger la disposition qui pose une alternative concernant l'envoi du 2e avertissement. En effet, cette...
17/07/2009 — Amendement N° 221 au texte N° 1841 - Article 1er ter (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des voies de recours possibles ». Exposé sommaire : Il est important que les recommandations envoyées par la HADOPI comprennent une information sur les voies de recours en cas de sanctions. Tel est l'objet de cet amendement.
17/07/2009 — Amendement N° 203 au texte N° 1841 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa visé supprime une garantie essentielle encadrant les agents de la HADOPI. En effet, le dernier alinéa de l'article L.331-22 issu de la loi « HADOPI 1 » dispose que « les agents [de la HADOPI] doivent en outre remplir les conditions de moralité et observer les règles déontologiques définies par ...
