Les amendements de André Vallini pour ce dossier
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Oui, madame la présidente. (L'amendement n° 24, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 13 est adopté.)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le garde des sceaux de contourner la commission des requêtes en saisissant le CSM alors même que celle-ci aurait rejeté la réclamation du justiciable. Il s'agit de retirer au garde des sceaux ce pouvoir exorbitant que lui accorde le projet de loi organique.
Dans cette hypothèse, madame la ministre d'État, vous auriez la possibilité, en vertu de l'ordonnance du 22 décembre 1958, de saisir en urgence le CSM d'une demande de suspension du magistrat. Vous conservez ce droit.
S'il y a eu un comportement très grave et que vous jugez utile de saisir le CSM, vous pouvez le faire en urgence. Il est assez choquant, alors que l'on confère au CSM des pouvoirs supplémentaires et que l'on s'apprête à voter la grande avancée démocratique je le répète qu'est la saisine du CSM par les justiciables, de laisser en même temps...
Cet amendement vise à harmoniser les conditions d'examen des demandes d'interdiction temporaire d'exercice visant les magistrats du siège et du parquet.
Il est identique à l'amendement n° 25 rectifié que j'ai présenté précédemment sur le pouvoir du garde des sceaux en cas de rejet d'une réclamation de justiciable par la commission d'admission des requêtes. Je ne vais pas me répéter, et le rapporteur non plus, sans doute (L'amendement n° 26 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernem...
