Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comme nous l'avons expliqué lors de la discussion générale, les services sociaux d'intérêt général sont gravement menacés par les dispositions des traités communautaires et la logique mercantile qui les sous-tend. Nous refusons catégoriquement que le...