Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase les mots : « pour une tranche de leur consommation » sont supprimés » ; « 2° À la troisième phrase, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , cha...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « En cas de récidive, l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente délivrée en application de l'article 22, est d'office suspendue pour une durée d'un an. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier une carence essentielle de ce texte, c'est-à-dire l'absence de sanction rée...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la mise en place d'un marché des capacités d'effacement et de production. Un tel dispositif ouvre la voie à la spéculation, alors même qu'une politique énergétique ne peut reposer sur des commercialisateurs mais sur des producteurs.

I. - Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sont définies et certifiées par décret du ministre de l'énergie. Les fournisseurs doivent apporter tous les éléments utiles au gestionnaire du réseau public de transport afin d'établir la disponibilité et le caractère effectif des capacités d'effacement et de production....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un marché des capacités d'effacement et de production. Non seulement ils considèrent que la mise en place de l'ARENH ne répond pas à des considérations d'intérêt général, mais ils estiment également que les contraintes mises à la charge des fourn...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Évalue son impact sur l'emploi et les relations sociales, l'évolution des tarifs facturés et les droits des consommateurs, ainsi que la mise enoeuvre d'engagements nationaux et européens en matière de développement durable ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent él...

Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante : « À ce titre, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011, un rapport sur la qualité, la sécurité et le financement du réseau public de distribution d'électricité. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent tirer les conséquences du rapport publié par la Commission...

Après la première occurrence du mot : « énergie », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise réaffirmer le fondement selon lequel la politique énergétique de la Nation doit être menée par le ministre en charge de l'énergie, autorité politique et non par la Commission de régulation de l'énergie, entité dont le seu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'examen de cet article relève de la compétence de la commission des finances de l'Assemblée Nationale.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - Le collège est composé de 7 membres, dont cinq nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique, social et technique et deux en tant que représentants des consommateurs d'électricité et de gaz naturel. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'extension des pouvoirs dévolus à la C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article, qui certes expose dans le détail les modalités de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Énergie, mais cette transparence ne sert qu'un objectif, la libéralisation et par conséquent le développement d'une concurrence qui n'a pas de s...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « propose », insérer les mots suivants : « , après avis conforme de l'Observatoire du service public de l'électricité et du gaz et du Conseil supérieur de l'énergie, ». Exposé sommaire : Compte tenu de la part grandissante des dépenses énergétiques dans les budgets des ménages français, et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension des pouvoirs de la Commission de Régulation de l'Énergie. Il revient à l'État de définir la politique énergétique du pays.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la réforme proposée entraînera une hausse des tarifs de l'électricité sans garantir le financement des investissements nécessaires au renouvellement du parc nucléaire. Ils s'opposent également au renforcement des pouvoirs de la Commission de Régulation de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la possibilité offerte aux nouveaux entrants, d'acheter du Kw nucléaire à EDF à bas prix pour ensuite revendre cette électricité en concurrençant le producteur. Un tel mécanisme revient à subventionner les entreprises concurrentes d'EDF. Il n'est pas accepta...

Le troisième alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la convergence tarifaire entre les unités de soins de longue durée publiques et privées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La tuyauterie proposée par cet article étant particulièrement complexe, et le projet de réforme des retraites étant encore en discussion, il convient de supprimer cet article.

L'article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le suivi médical d'une affection longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par convention, dans le cadre du a) du 12° de l'article L. 162-5 du...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. Exposé sommaire : Le nombre de PACS signés chaque anné...

Avant le 30 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Exposé sommaire : A juste titre, les associations intervenant dans le champ du handicap regrettent l'absence de prise en compte de la situation parti...