Protection des personnes contre les chiens dangereux

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « En cas de plainte pour morsure par un chien déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, lesdits services en informent immédiatement le maire de la commune où ces faits ont été perpétrés. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que tout fait de morsure d'...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, la gendarmerie nationale et la police nationale assistent le maire dans l'opération de capture de l'animal préalable à son placement dans un lieu de dépôt. » Exposé sommaire : En...

Dans le III de l'article L. 211-11 du code rural, après le mot : « intégralement », sont insérés les mots : « et directement ». Exposé sommaire : Suivant l'article L. 211-11 du code rural, les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou ...

Après l'article L. 211-20 du code rural, est inséré un article L. 211-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-20-1. - Le maire peut imposer de suivre une formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévue pour les propriétaires ou les détenteurs de chiens de catégorie 1 et 2 à tout propriétaire ou détenteur de chien errant sans gardien de manièr...