Mise en oeuvre du principe de précaution

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « ou sur proposition » le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « après avis ou ». Exposé sommaire : L'emploi des fonds issus de la collecte du 1% doit se faire sur proposition des partenaires sociaux afin de maintenir le caractère paritaire de la gestion de la PEEC.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « - le nombre et le type de logements à réaliser ; la proportion de logements sociaux et très sociaux de type prêt locatif à usage social, prêt locatif aidé d'intégration et conventionnés par l'Agence nationale de l'habitat ne peut être inférieure à 40 % des objectifs ; ». Exposé sommaire : Il importe de s'assurer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme bien d'autres dans ce texte, prépare au désengagement de l'État en matière de solidarité nationale. Il mélange de manière inadmissible rénovation urbaine et construction de logements, structures d'hébergement et logements de transit, et ouvre la possibilité pour l'ANRU de financer de...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et, le cas échéant, de sa collectivité de rattachement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que lorsque l'office public dépend d'une collectivité territoriale, l'accord de cette dernière est indispensable à la prise de participation de l'office à une société privé, ou à la conclus...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et, le cas échéant, de sa collectivité de rattachement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que lorsque l'office public dépend d'une collectivité territoriale, l'accord de cette dernière est indispensable à la prise de participation de l'office à une société privé, ou à la conclus...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et, le cas échéant, de sa collectivité de rattachement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que lorsque l'office public dépend d'une collectivité territoriale, l'accord de cette dernière est indispensable à la prise de participation de l'office à une société privé, ou à la conclus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition du système des partenariats publics privés au développement du logement social.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une large part de notre histoire n'est pas écrite dans les livres mais enfouie dans le sous sol et le plus souvent dans celui de nos villes. Car les zones urbaines dans lesquels nous vivons au XXIème siècle sont très souvent l'héritage d'une continuité d'implantation des populations à travers les âges...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 2 et à l'alinéa 3. Exposé sommaire : En matière d'investissement, et dans la mesure où le nouvel article L. 423-14 s'appuie sur des moyennes annuelles, il apparaî...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à des dispositions qui préparent le désengagement financier de l'État en matière de logement social.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « concluent », les mots : « peuvent conclure ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner un caractère facultatif aux conventions d'utilité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de remplacer les conventions globales de patrimoine créées en 2004, dont l'expérimentation n'a pas été menée à terme. Les auteurs de cet amendement estiment que l'instauration des CUS est donc précipitée. En outre l'article 1 prévoit la possibilité pour les bailleurs d'expérimenter...

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont bloqués pendant cinq années. Trois mois avant l'issue de cette période, le conseil nationa...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : «  En cas de non respect manifeste des objectifs de la convention, le représentant de l'État ou son délégataire se substitue aux établissement publics de coopération intercommunale pour assurer la réalisation effective des objectifs du programme. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la dénonciation des conventions par l'État lorsque les résultats sont insuffisants au regard des objectifs fixés dans la convention. L'État doit se substituer à l'EPCI lorsque celui-ci a manqué à ses obligations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien aux procédures existantes en matière de rénovation de l'habitat ancien, sinon de permettre à l'État de se désengager aussi de tout financement à cet égard.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociau...