Sous-Amendement N° 300 à l'amendement N° 14 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 8 juillet 2008 par : M. Montebourg, M. Valls, M. Caresche, M. Urvoas, M. Vallini, M. Roman, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, M. Derosier, Mme Guigou, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« sauf si ce dernier s'y oppose ».
Exposé Sommaire :
L'avis du Conseil d'Etat est censé servir l'auteur de la proposition de loi et non à ralentir la procédure législative. Afin que cette procédure s'inscrive dans une perspective de recherche de qualité et ne serve pas de moyen d'obstruction, il est nécessaire de prévoir que l'auteur de la proposition de loi pourra s'opposer à cette demande d'avis.
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