Amendement N° 227 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 7 juillet 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet, de Rugy.
Supprimer l'alinéa 4 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le fait que le Sénat assortisse au principe posé par l'alinéa 1er de cet article une exception au profit du Gouvernement restreint de façon drastique les faibles avancées de cet article.
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