Amendement N° 2 (Tombe)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Poniatowski.
Après le mot :
« adopté »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« , à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature du traité, selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. ».
« Toutefois, un référendum portant sur le projet de loi mentionné au premier alinéa est organisé, dans des conditions fixées par une loi organique si, au cours de ce délai, la majorité des membres du Parlement, soutenus par au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande »
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit un mécanisme d'initiative parlementaire et populaire strictement limité au champ d'application de l'article 88-5 afin de garantir, sous certaines conditions, l'organisation d'un référendum sur les futurs élargissements de l'Union européenne.
Le Président de la République ne pourra en effet décider de la procédure de ratification avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature du traité d'adhésion. Au cours de ce délai de six mois, une majorité des membres du Parlement, soutenus par au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, pourront exiger la tenue d'un référendum.
Il est renvoyé à une loi organique le soin de préciser les modalités de mise enoeuvre de ce nouveau droit d'initiative parlementaire et populaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.