Amendement N° 426 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
Exposé Sommaire :
Cette rédaction constitue une aggravation du renversement de la hiérarchie des normes. Elle conduit à une atomisation du droit du travail d'une entreprise à l'autre en matière de contrepartie en repos compensatoire et en majoration de rémunération des heures supplémentaires effectuées au de-là du contingent annuel et qui constituera un élément de concurrence entre les entreprises d'une même branche et encouragera le moins disant social.
Ces amendements identiques ont été déposés par 15 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
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