Amendements N° 396 à 410 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies , les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Ménard, M. Gorce, M. Muet, Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 de cet article :
« Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, fixe, … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
La fixation des conditions de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cadre d'un accord collectif de branche étendu, assurant une négociation plus équilibrée entre les représentants du patronat et les organisations syndicales représentant les salariés, peut mieux prendre en compte les conditions de protection de la santé et de la sécurité des salariés, notamment en matière de repos compensatoire et d'assurer une plus juste rémunération appliquée dans l'ensemble de la branche.
Confier la fixation des conditions du repos compensatoire et de la majoration de rémunération à la négociation d'entreprise, va entraîner des disparités de mise enoeuvre des dispositions sociales en matière de contrepartie des heures supplémentaires effectuées au de-là du contingent d'heures supplémentaires d'une entreprise à l'autre qui deviendront des éléments de concurrence.
Et à défaut d'existence d'un accord de branche étendu, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement qui fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires peut également définir les contreparties pour les salariés.
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