Amendements N° 366 à 380 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies , les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Ménard, M. Gorce, M. Muet, Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« , à défaut, ».
Exposé Sommaire :
La loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social a engagé le renversement de la hiérarchie des normes et ouvert la possibilité de négocier le contingent annuel d'heures supplémentaires et le taux de majoration par un accord d'entreprise ou d'établissement : « par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. »
Le projet de loi, confie la négociation du contingent annuel et du taux de majoration (auxquels s'ajoutent les contreparties obligatoires en repos), au niveau de l'entreprise ou de l'établissement : « par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement », et ce n'est qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement que peut s'appliquer un accord de branche : « ou, à défaut par une convention ou un accord de branche » en l'occurrence non étendu, c'est-à-dire ne s'appliquant pas à l'ensemble des entreprises de la branche concernée.
Cette rédaction constitue une aggravation du renversement de la hiérarchie des normes qui conduira à une atomisation du droit du travail en matière de temps de travail d'une entreprise à l'autre et qui constituera un élément de concurrence entre les entreprises d'une même branche et encouragera le moins disant social.
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