Amendements N° 351 à 365 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies , les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Ménard, M. Gorce, M. Muet, Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots :
« signé par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel, ».
Exposé Sommaire :
Le contingent annuel d'heures supplémentaires ne peut être défini au niveau de l'entreprise ou de l'établissement que dans le cadre d'un accord majoritaire.
Les dispositions en vigueur d'organisation du temps de travail dans les entreprises en application de la loi Aubry du 19 janvier 2000, ont été mis en place dans le cadre d'accords d'entreprise majoritaires (article 19 de la loi Aubry II).
Les dispositions du projet de loi conduisent à ce que des accords minoritaires pourront remettre en cause des dispositions mise enoeuvre par des accords d'entreprise majoritaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.