Amendements N° 336 à 350 (Rejeté)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche, M. Sirugue, M. Gille, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, M. Ménard, M. Gorce, M. Muet, Mme Coutelle, Mme Fioraso, M. Dolez.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Après le mot :
« collectif »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de branche étendu ou par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. »
Exposé Sommaire :
La fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cadre d'un accord collectif de branche étendu, permet de tenir compte des impératifs économiques spécifiques de la branche concernée, et d'éviter que la durée horaire de travail constitue un élément de concurrence entre les entreprises d'une même branche.
La négociation collective au sein de la branche peut assurer une négociation plus équilibrée entre les représentants du patronat et les organisations syndicales représentant les salariés et permettre de mieux prendre en compte les conditions de protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut également définir le contingent annuel d'heures supplémentaires à défaut d'existence d'un accord de branche étendu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.