Amendements N° 291 à 305 (Rejeté)

Cet article qui concerne les modalités de fixation par accord collectif, de la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires et des conditions d'accomplissement des heures supplémentaires, ne reprend aucune des dispositions négociées par les partenaires sociaux contenues dans l'article 17 de la Position commune du 9 avril 2008 signée par la CFDT, la CGT, le MEDEF et la CGPME.

Cet article de surcroît introduit une déréglementation en matière d'heures supplémentaires sans précédent :

- il aggrave le renversement de la hiérarchie des normes en confiant essentiellement à la négociation d'entreprise le soin de fixer la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires, la majoration des heures supplémentaires et la contrepartie en repos, la norme sociale devenant facteur de concurrence ;

- il supprime tout contrôle et autorisation de l'inspection du travail notamment en cas de dépassement du contingent d'heures supplémentaires ;

- il prévoit la suppression du repos compensateur tel qu'il est défini dans le droit du travail qui constitue une norme de droit social, et qui est remplacé par une contrepartie en repos qui sera négociée et dépendra du rapport de force sociale dans l'entreprise, sans rapport avec l'exigence de protection de la santé et de la sécurité des salariés ;

- il rend caducs l'ensemble des accords de branche et d'entreprise existants dans ce domaine à compter du 31 janvier 2009, obligeant les représentants des salariés à renégocier dans la cadre d'un rapport de force dégradé.