Amendement N° 222 (Retiré)
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Vercamer, les députés du groupe Nouveau centre.
Projet de loi N° 969 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Article 16
Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« L'accord précise les conditions dans lesquelles l'accomplissement d'heures supplémentaires par le salarié implique le volontariat de celui-ci ».
Exposé Sommaire :
L'aménagement du temps de travail dans l'entreprise doit pouvoir s'effectuer en conciliant la nécessaire adaptation de l'organisation du travail au sein de cette dernière, avec le respect de la sécurité, de la santé, ainsi que de la vie personnelle et familiale du salarié. C'est la raison pour laquelle, l'accomplissement d'heures supplémentaires doit pouvoir reposer sur le volontariat du salarié, au delà d'un volume d'heures supplémentaires par an et par salarié qui est déterminé dans le cadre de l'accord.
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