Amendement N° 957 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 13 octobre 2008
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Le Déaut.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 5
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Celle-ci pourra aboutir à une modification du décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables. »
Exposé Sommaire :
Dans le système actuel, lorsqu'un organisme bailleur de logements sociaux développe les énergies renouvelables, ce sont les locataires de l'organisme, souvent défavorisés, qui financent les travaux. Ils devraient pouvoir bénéficier d'un allègement de leurs charges, en compensation d'investissements réalisés en commun pour obtenir des économies d'énergie.
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