Amendement N° 836 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 13 octobre 2008
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 7
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le rôle des collectivités publiques est également de veiller à la meilleure articulation des différentes politiques publiques dans les documents d'urbanisme (logement, activités, foncier agricole, transports, énergie, espaces verts, biodiversité) avec les plans climat énergie territoriaux et un contrôle de légalité renforcé avec l'objectif d'un aménagement économe de l'espace et des ressources naturelles pour réduire l'empreinte écologique des territoires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à formuler explicitement le rôle des collectivités publiques.
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