Amendement N° 690 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 octobre 2008
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Duron, M. Queyranne, M. Bono, Mme Lepetit, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Le Bouillonnec, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 10
I.- Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Les participations éventuelles et complémentaires des régions font l'objet de conventions pluriannuelles avec l'État ou Réseau ferré de France. Dans ce cadre, les régions bénéficient de réductions sur les péages ferroviaires pour les services dont elles ont la responsabilité. »
II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour réseau ferré de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
La rédaction proposée par le projet de loi pourrait laisser croire que les infrastructures ferrées sont de la compétence des régions et qu'un transfert déguisé a lieu ; il convient de rappeler fermement la responsabilité de l'État.
De plus, il s'agit de lier les éventuels investissements des régions à des accords sur les frais de péage que les régions payent chaque année à RFF via la SNCF pour faire circuler les TER et pour l'entretien des voies.
Par ailleurs, relevons que le montant annoncé pour la régénération est trop faible et trop tardif et ne correspond pas aux préconisations du scénario C du rapport dit Rivier, il ne correspond pas non plus à deux fois et demi le montant de 2004.
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