Amendement N° 672 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Brottes, M. Tourtelier, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Après l'article 6
Après une concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur, l'État veillera à faciliter et garantir l'accès à l'assurance à tout entreprise du bâtiment et des travaux publics.
Exposé Sommaire :
La réalisation des objectifs du Grenelle repose en partie sur la capacité des entreprises à pouvoir répondre à la demande. Dés lors il est indispensable de fixer un principe général neutralisant le refus de vente pour les entreprises arrivant sur le secteur du BTP qui doivent contracter une assurance.
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