Amendement N° 665 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 6 octobre 2008 par : Mme Branget, M. Cosyns, M. Martin-Lalande, M. Taugourdeau, Mme Dalloz.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 4
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et prévoient la plantation d'arbres et végétaux pérennes. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé de modifier l'article 4 pour introduire une obligation de plantation d'arbres et de végétaux pérennes dans les demandes de permis de construire pour les constructions neuves.
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