Amendement N° 62 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 13 octobre 2008
Déposé le 2 octobre 2008 par : M. Jacob, M. Yves Cochet.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 5
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« résidentiel »,
insérer les mots :
« et tertiaire ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser que tout le bâti existant est pris en compte.
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