Amendement N° 616 (Rejeté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 13 octobre 2008 ( amendement identique : 771 )
Déposé le 9 octobre 2008 par : M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 5
I. - À l'alinéa 11, après le mot :
« remboursement »,
insérer le mot :
« intégral ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Pour les nombreux ménages dont la facture énergétique pose un sérieux problème en termes de pouvoir d'achat, la réalisation de travaux d'isolation n'est financièrement supportable que si les économies d'énergies qu'elle suscite compensent intégralement le coût d'amortissement de ces travaux. Il parait essentiel de poser ce principe pour assurer le succès du dispositif.
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