Amendement N° 535 rectifié (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 15 octobre 2008
Déposé le 6 octobre 2008 par : M. Reynier.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 9
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les fournisseurs de carburant devront conduire des actions visant à en maîtriser la consommation ».
Exposé Sommaire :
Les fournisseurs de carburant doivent s'impliquer dans la maîtrise des consommations de carburant, tout comme les fournisseurs d'électricité, de gaz ou de fioul sont responsabilisés via le mécanisme des certificats d'économies d'énergie.
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