Amendement N° 517 (Tombe)
Grenelle de l'environnement
Déposé le 7 octobre 2008 par : M. Tourtelier, M. Brottes, M. Letchimy, M. Duron, M. Le Bouillonnec, M. Bono, M. Plisson, Mme Massat, M. Le Déaut, M. Peiro, Mme Lepetit, M. Gaubert, Mme Fioraso, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Chanteguet, M. Lesterlin, M. Mesquida, M. Bascou, Mme Got, Mme Quéré, Mme Darciaux, Mme Coutelle, Mme Batho, Mme Lignières-Cassou, Mme Filippetti, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 955 de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 4
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et prévoient la plantation d'arbres et végétaux pérennes. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement introduit une obligation de plantation d'arbres et de végétaux pérennes dans les demandes de permis de construire pour les constructions neuves
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